Mission ALPE et Rapport spécial – CNP 2019-08 d. Ce document a vocation à répondre aux questions fréquemment posées par des confrères au cours du webinaire NEP 911.

Avis technique de la CNCC sur l’ Attestation du CAC : L’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, prise sur le fondement d’une habilitation issue de l’article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi EGAlim », introduit à l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime une nouvelle obligation pour le conseil d’administration ou le directoire de la société coopérative agricole ou de l’union. Ainsi, le conseil d’administration ou le directoire a l’obligation d’établir « un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu’il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer ». Les informations figurant sur ce document font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes de la société coopérative agricole ou de l’union quand elle est tenue d’en désigner un. Le présent avis technique a pour objet de préciser les modalités de cette intervention du commissaire aux comptes. Il a été élaboré dans le cadre des travaux de la Commission de la coopération agricole de la CNCC.

Secret professionnel – Le commissaire aux comptes d’une coopérative agricole n’est pas délié du secret professionnel à l’égard du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA). Il ne doit et ne peut que l’informer de l’émission d’une attestation avec observation ou du refus d’émettre une attestation sur l’exactitude des informations figurant dans le document établi par l’organe chargé de l’administration qui présente la part des résultats de la coopérative agricole que cet organe propose de reverser aux associés à titre de rémunération du capital social et de ristournes, ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la coopérative, et qui explique les éléments pris en compte pour les déterminer.

Circulaire CNCCFP – Exceptionnellement et compte tenu du contexte nationale en 2020, en application de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les comptes de l’exercice 2019 peuvent être déposés jusqu’au 11 septembre 2020.

Arrêté des comptes au 30 juin 2020 – Points d’attention des commissaires aux comptes. Le groupe de travail « Clubs sportifs » souhaite rappeler aux commissaires aux comptes les approches d’évaluation des indemnités de mutation des joueurs, constitutifs d’actifs incorporels, pour l’arrêté des comptes de l’exercice clos au 30 juin 2020. Différents indicateurs sont susceptibles d’avoir une incidence sur la détermination de la valeur individuelle de ces indemnités de mutation mais également sur la valeur globale de l’équipe.

COVID 19 – Associations sportives et culturelles – Force majeure – l’Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

Communiqué Clubs sportifs COVID-19

Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d’adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l’épidémie de covid-19

Dispense possible de certification pour l’exercice 2019

Un nouveau module e-learning sur les « Conséquences des effets de l’épidémie de Covid-19 sur les comptes des périodes ou exercices clos à compter du 1er janvier 2020 : aspects comptables » est désormais disponible pour les commissaires aux comptes et leurs équipes. Il s’agit d’une déclinaison d’un des webinaires animés par Jean Charles Boucher et Marie Claude Picart. Ce module vient compléter la liste ci-après des formations gratuites pour les professionnels car financées par la CNCC :

• E-learning « Conséquences des effets de l’épidémie de Covid-19 sur les comptes des périodes ou exercices clos à compter du 1er janvier 2020 : aspects comptables » NOUVEAU :  https://formation.cncc.fr/formation/elearning/1398
• E-learning « Conséquences des effets de l’épidémie de Covid-19 sur les comptes clos au 31 décembre 2019 : aspects comptables » NOUVEAU : https://formation.cncc.fr/formation/elearning/1377
• E-learning « Code de déontologie des commissaires aux comptes : Ce qui change NOUVEAU : https://formation.cncc.fr/formation/elearning/1381
• E-learning « Conséquences de la crise liée au Covid-19 – Aspects Audit » NOUVEAU : https://formation.cncc.fr/formation/elearning/1391
• E-learning « Confinement, numérique et Cybervigilance – Un panorama pour mieux adapter son mode d’exercice à la crise » NOUVEAU : https://formation.cncc.fr/formation/elearning/1392

D’autres modules de formations e-learning sont également proposés par CNCC Formation : https://formation.cncc.fr/site/actualite/5

Session du 1^er juillet au 3 juillet 2020 à Niort (Annulée)

Prochaine session : Les 31 août, 1er septembre et 2 septembre 2020

Arrêté du 18 juin 2020 fixant le siège et le nom des CRCC ayant fait l’objet d’un rapprochement : les CRCC de Rennes , de Poitiers et d’Angers deviennent la CRCC OUEST – ATLANTIQUE

Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la CNCC et aux CRCC – Missions des nouvelles CRCC, Elections régionales et nationales septembre 2020

              La date limite de paiement des contributions H3C : 25 août 2020

              La date limite de dépôt des déclarations de formations : 25 août 2020

                  La Date limite de dépôt des déclarations d’activités – exercice 2019 : 30 septembre 2020