Dans un communiqué paru sur son site, la CNCC rappelle, que l’intervention du commissaire aux comptes n’est pas prévue par les textes légaux et réglementaires dans le cadre des prêts garantis par l’État visés par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 de Finances rectificatives pour 2020.

Cependant, les banques accordant les PGE sont susceptibles de demander une attestation portant sur le chiffre d’affaires.

Aussi, la CNCC met à disposition des commissaires aux comptes un exemple d’attestation portant sur le chiffre d’affaires 2019, s’adressant aux entreprises créées avant le 1^er janvier 2019 qui établissent des comptes annuels et qui peuvent bénéficier de prêt couvert par la garantie de l’état à hauteur de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant de la dernière année disponible.

La rédaction de cette attestation varie notamment en fonction des éléments suivants :

• Travaux de clôture effectués par l’entité et projet de comptes 2019 disponibles
• Comptes 2019 arrêtés
• Travaux d’audit du commissaire aux comptes sur le chiffre d’affaires terminés
• Rapport de certification des comptes établis

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