Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes (JORF n°0136 du 4 juin 2020)
Publié le 08 juin 2020
Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes (JORF n°0136 du 4 juin 2020)