L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020. La conséquence est que les comptes annuels clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 (nouveau) bénéficient (en principe) de trois mois de plus que d’habitude pour être approuvés… sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

C’est un répit supplémentaire pour « boucler » les comptes annuels. Avec l’état d’urgence sanitaire, un large périmètre de personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé disposent de trois mois supplémentaires — par rapport aux délais habituels, qu’ils soient imposés par des textes législatifs, réglementaires ou par les statuts de la personne concernée — pour « approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant ou pour convoquer l’assemblée générale chargée de procéder à cette approbation » (article 3 de l’ordonnance 2020-318).

Cela concerne, d’après le rapport qui accompagne cette ordonnance :

• les sociétés civiles et commerciales ;
• les groupements d’intérêt économique ;
• les coopératives ;
• les mutuelles ;
• les unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
• les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;
• les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
• les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
• les fonds ;
• les associations ;
• les fondations ;
• les sociétés en participation.

Toutefois, les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 ne bénéficient pas de ce délai exceptionnel. Une autre condition à remplir, pour bénéficier de cette souplesse de délai d’approbation, porte sur la date de clôture des comptes annuels qui doit être comprise entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 (loi n° 2020-390).

De ce fait l’état d’urgence sanitaire a été récemment prorogé, passant du 24 mai au 10 juillet 2020 (article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020).

Conséquence : ce sont désormais les comptes annuels clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 (au lieu précédemment du 24 juin 2020) qui disposent de trois mois supplémentaires par rapport aux délais habituels — la date de fin de l’état d’urgence sanitaire peut toutefois être à nouveau prorogée comme avancée.