Publié le 18 décembre 2020

La CNCC a publié un flash info sur la déclaration de l’état d’urgence d’octobre 2020 et les nouvelles dispositions tendant notamment à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d’ordonnance pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire. Un tableau de synthèse présente les périodes d’application des principales mesures dérogatoires exceptionnelles.

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