La CNCC a publié un flash info sur la déclaration de l’état d’urgence d’octobre 2020 et les nouvelles dispositions tendant notamment à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d’ordonnance pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire. Un tableau de synthèse présente les périodes d’application des principales mesures dérogatoires exceptionnelles.

Pour accéder au document

• Le texte de la Loi du 14 novembre  – prorogation de l’état d’urgence: Pour accéder au document
• Le texte de l’Ordonnance du 2 décembre – AG Pour accéder au document
• Les actions Etat / Banque de France : https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus
• Le texte de l’ordonnance du 25 nov. : prorogation durée conciliation
• Les actions des Régions Nouvelle Aquitaine – Bretagne – Pays de la Loire
  • Nouvelle Aquitaine : https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/covid-19-quelles-aides-pour-les-entreprises-et-associations
  • Bretagne : https://www.bretagne.bzh/actions/grands-projets/covid-19/
  • Pays de la Loire : https://www.paysdelaloire.fr/economie-et-innovation/covid-19-aides-economiques/aides-aux-entreprises