Afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire actuelle, il a été décidé d’adapter certaines mesures prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 notamment concernant les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à la tenue des assemblées à huit clos.
Initialement, l’ordonnance du 25 mars 2020 autorisait la tenue de celle-ci uniquement sur l’existence d’une mesure restrictive affectant le lieu où l’assemblée était convoquée.
Dorénavant, l’ordonnance du 2 décembre 2020 prévoit la tenue de l’AG à huit clos aux seuls cas dans lesquels les mesures restrictives en vigueur à la date de la convocation de l’assemblée ou à la date de sa réunion font effectivement et concrètement obstacle à la présence physique de ses membres à cette dernière.
Cette nouvelle condition conduit par conséquent à tenir compte de l’impact des mesures administratives sur chaque groupement, et notamment du nombre de membres à réunir et de la capacité à les accueillir dans le respect des règles sanitaires.
Par ailleurs, l’ordonnance susmentionnée :
- Renforce les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos
- Facilite l’adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance.
- Prévoit de nouvelles situations dans lesquelles il est possible de recourir au vote par correspondance ainsi qu’aux consultations écrites.
L’ordonnance 2020-1497 s’appliquera jusqu’au 1er avril 2021, date relative à la sortie de la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée par la loi numéro 2020-1370 du 14 novembre 2020.
En fonction de l’évolution de la crise sanitaire actuelle, de nouvelles prorogations pourront être décidées par décret jusqu’à une date butoir fixée au 31 juillet 2021.
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