Le Décret n°2020 -1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable a été publié au Journal Officiel de la République Française du 24 octobre 2020.

Ce décret tire les conséquences de la réforme introduite par la loi Pacte et prévoit notamment une dérogation relative à la condition de détention du diplôme d’expertise comptable pour les titulaires d’un diplôme de commissaire aux comptes dans le cadre l’inscription au tableau en qualité d’expert-comptable.

Cette dérogation présente un caractère temporaire : la demande du commissaire aux comptes ne pouvant se faire que dans « un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

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