Cette norme d’exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 27 janvier 2021 publié au J.O. n°0027 du 31 janvier 2021 (article A. 823-26-1 du code de commerce).
Publié le 08 février 2021
Cette norme d’exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 27 janvier 2021 publié au J.O. n°0027 du 31 janvier 2021 (article A. 823-26-1 du code de commerce).