Publié le 03 août 2020

ÉLECTIONS AU CONSEIL RÉGIONAL DE LA CRCC DE L’OUEST ATLANTIQUE 2020

 

 

La CRCC de POITIERS sera à compter du 1er novembre prochain regroupée avec les CRCC d’Angers et de Rennes pour constituer la CRCC de L’OUEST ATLANTIQUE.

Dans le cadre de cette réforme territoriale, les professionnels seront appelés à élire le premier conseil régional de la future CRCC de rattachement, la CRCC de L’OUEST ATLANTIQUE.

Conformément aux dispositions du titre II du Livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce, les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans au scrutin secret de liste à un tour.

Ainsi 22 membres du conseil régional de la CRCC de L’OUEST ATLANTIQUE seront à élire.

 

 

 

Le décret n°2020-667 du 2 juin 2020, relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes, modifie des dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à l’organisation territoriale et institutionnelle de la profession.

Dans sa seconde partie, il modifie la composition et les règles applicables au scrutin des membres du Conseil national et des conseils régionaux, ainsi que de leurs bureaux. Les rôles des conseils régionaux et du Conseil national sont précisés, ainsi que l’articulation entre ces instances.

Le Règlement Intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales.

Le nouvel article R.821-35 du Code de commerce précise que :

  • « le règlement intérieur de la compagnie nationale fixe les modalités des élections nationales et régionales.
  • La date de dépouillement du scrutin fixée par le conseil national entre le 15 et 30 septembre de l’année d’expiration du mandat des élus.
  • Les votes s’effectuent par voie électronique »

La période de vote aura lieu du 15 septembre matin au 30 septembre 12h00.

Pour les élections 2020, le Conseil national a retenu la date du 30 septembre 2020 14h00 pour le dépouillement et proclamation des résultats des élections régionales.

En application du II de l’article R.821-54 du code de commerce et de l’article 10-2 du règlement intérieur de la CNCC, ne peuvent prendre part au vote que les personnes physiques, membres de la compagnie inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article 822-1 du code de commerce qui sont, au 30 juin 2020, à jour de leurs cotisations professionnelles 2019 (pour les élections 2020, compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, c’est le paiement des cotisations appelées en 2019 qui sera pris en compte, ces cotisations devront avoir été réglées avant le 30 juin 2020).

Liste des électeurs pour la CRCC de Poitiers

Liste des candidats pour la CRCC Ouest-Atlantique IFEC

Liste des candidats pour la CRCC Ouest-Atlantique ECF

Retrouvez le dossier complet relatif aux élections 2020 sur le site de la CNCC : www.cncc.fr

Retrouvez ci-dessous le tableau récapitulatif des modalités d’élections 2020 :

Régional National
Président Mandat de 4 ans non-renouvelable.

CAC qui exerce au moins une mission de certification des comptes.

 Mandat de 4 ans non-renouvelable.

Préalablement doit avoir siégé au :

  • Conseil national pendant 2 ans

ou

  • au Bureau national pendant 1 an.
Bureaux
  • Un président, un ou deux vice-président(s),
  • Un secrétaire et un trésorier,
  • 7 membres si le Nb d’inscrits > 500
  • 9 membres si Nb d’inscrits > 1000

Mandat de 4 ans renouvelable une fois.
  • Un président et un vice-président,
  • 6 membres.

=> Le président et le vice-président appartiennent chacun à un collège différent.

=> 2 membres au moins sont présidents de Compagnie.
Conseils
  • Mandat de 4 ans, renouvelable une fois ;
  • Nombre de conseillers : Selon le nombre d’inscrits au 1erjanvier de l’année de l’élection :
    • Nb d’inscrits < 300 => 10
    • 300 ≤ Nb d’inscrits ≤ 499 => 12
    • 500 ≤ Nb d’inscrits ≤ 899 => 16
    • Nb d’inscrits ≥ 900 => 22
  • 60 membres = Les présidents de CRCC + membres élus.
  • Répartition en 2 groupes :
    • 30 EIP
    • 30 non-EIP

Mandat de 4 ans, renouvelable une fois.
Mode de scrutin
  • Scrutin secret de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
  • En cas de regroupement de CRCC chaque liste comporte au moins un candidat de chacune des CRCC regroupées.

 

Répartition des sièges :

  • Les listes avec moins de 15% des suffrages exprimés ne reçoivent aucun siège ;
  • La liste qui obtient le plus de suffrages exprimés reçoit un quart du nombre de sièges arrondi à l’entier supérieur ;
  • En cas d’égalité, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ;
  • Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne ;
  • Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
  • En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d’être proclamé élu ;
  • Si après cette répartition des sièges, le conseil régional ne compte parmi ses membres aucun élu issu d’une cour d’appel du ressort de la compagnie régionale, le dernier siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional est réattribué à un candidat du ressort de cette cour d’appel appartenant à cette liste.
  • Nombre d’élus est calculé en soustrayant des 60 sièges le nombre de présidents de CRCC appartenant à chaque catégorie.
  • Scrutin secret de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
  • La liste de candidats est complétée par une réserve de nombre de candidats égal à un 6èmedes sièges à pourvoir.

Répartition des sièges :

  • Les listes avec moins de 15 % des suffrages exprimés ne reçoit aucun siège ;
  • Au sein de chaque collège, on attribut les sièges aux présidents de Compagnies régionales ;

 

Le restant est réparti ainsi :

  • La liste qui obtient le plus de suffrages exprimés reçoit un quart du nombre de sièges arrondi à l’entier supérieur ;
  • En cas d’égalité, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ;
  • Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne ;
  • Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
  • En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d’être proclamé élu.
Candidats
  • Personnes physiques, à jour de leurs cotisations professionnelles
  • Qui, au 30 juin de l’année d’expiration des mandats :
    • Exercent l’activité de CAC;
    • Pour être Président : qui signe au moins un mandat de certification.

 
  • Personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles.
  • Signent au moins un mandat de certification auprès d’EIP ou de non EIP, en fonction du collège au sein duquel ils candidatent, au 30 juin de l’année d’expiration des mandats,
  • Deux collèges : EIP et non-EIP.
Electeurs Personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles.
  • Personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles
  • Collège EIP : exerce au moins un mandat EIP,
  • Collège non-EIP : Exerce au moins un mandat.

=> Répartition faite par la CNCC en fonction de l’activité du CAC au 30 juin de l’année d’expiration du mandat.

=> Le cas échéant, le CAC appartient au collège auquel appartient la société au sein de laquelle il exerce.