Le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sera examiné à partir de septembre 2018 au Parlement.
Consultez en cliquant sur les liens ci-dessous :
le compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018
le dossier de présentation de la loi Pacte
les propositions de la CNCC à la Commission de Cambourg
les préconisations du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
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