La version n°3 actualise le document qui a été publié dans SIDONI le 26 juillet 2019 et mis à jour en octobre 2019.

Elle répond aux nombreuses interrogations des confrères s’agissant des éléments suivants :

• La date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 20 de la Pacte et les applications pratiques
• La notion de « Petits groupes » : consolidation, contrôle conjoint démembrement du droit de la propriété des actions / parts sociales
• Les cas de recours relatifs à la mission ALPE

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