Le 24 mars 2020, le Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes a été publié au Journal Officiel.

• Modification de la structure du code de déontologie et des dispositions relatives à l’indépendance du commissaire aux comptes afin de tenir compte de la suppression des services interdits et de l’évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes.
• Adaptation de la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline.
• Modifications relatives aux conséquences de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l’audit (Loi numéro 2017-55 du 20 janvier 2017)

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Nouveau code de déontologie : une infographie pour mieux comprendre ce que recouvre la règle d’indépendance (tableau CRCC de Paris)

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