Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente / application / mise sur le marché de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019.
Cette ordonnance, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence, chez un même opérateur, d’activités de conseil et d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
La séparation des activités de vente et de conseil est notamment appréciée au regard de la détention du capital ou des droits de vote entre des entreprises exerçant des activités incompatibles. Dans le cadre de la certification de cette séparation par un organisme certificateur, l’entreprise peut demander une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable.
La CRCC OUEST-ATLANTIQUE et l’UNAGRI vous proposent une conférence gratuite sous forme de webinaire le mardi 4 mai 2021 à 8 heures 30.
QUESTIONS TRAITÉES
- Quelles sont les exigences prévues par le référentiel d’organisation générale vérifiée par l’organisme certificateur et pouvant donner lieu à une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable ?
- Quels sont les travaux du commissaire aux comptes pour établir l’attestation requise (objectifs de son intervention, contrôles et établissement de l’attestation) ?
- Quel est le calendrier de mise en œuvre des nouvelles obligations pour les entreprises concernées ?
- Quelle application pratique au regard des spécificités des coopératives agricoles ?