La loi du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » a introduit la notion de conventions autorisées « et conclues » dans les articles L. 225-40 et L.225-88 du code de commerce et le champ de la dérogation à l’établissement d’un rapport spécial dans les SASU a été modifié (article L.227-10 alinéa 4 du même code, modifié par l’ordonnance du 4 mai 2017).
Tous ces nouveaux textes impactent les travaux et le rapport spécial du commissaire aux comptes.
La note d’information de la CNCC NI IX – Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés a été mise à jour de ces éléments et des autres évolutions de la doctrine et les exemples types de rapport ont été amendés.
La formation tient compte de cette mise à jour, publiée en février 2018.
VOUS ÊTES CONCERNÉS
- Commissaires aux comptes
- Directeurs de mission
- Chefs de mission
- Collaborateurs confirmés
OBJECTIFS
A l’aune des nouveaux textes :
- Quels sont les rôles et responsabilités respectifs de l’entité contrôlée et du commissaire aux comptes ?
- Quel est l’impact de l’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014, du décret du 18 mai 2015 et de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Loi Sapin II ») sur le traitement à retenir selon la nature des conventions et la forme juridique de l’entité ?
- Quels réflexes devez-vous acquérir pour distinguer les conventions courantes des conventions règlementées, notamment dans les groupes ?
- Que disent les derniers éléments de la doctrine ?
- Quels supports opérationnels pouvez-vous utiliser ?
- Se préparer aux principales difficultés d’application au travers de situations courantes
- S’entraîner à la rédaction du rapport
QUESTIONS TRAITÉES
- Examen des critères permettant de distinguer les conventions portant sur des opérations normales et courantes, les conventions réglementées et les conventions interdites
- Règles d’organisation de la procédure de contrôle des conventions applicables aux entités contrôlées selon leur forme juridique, leur activité ou les conventions
- Cas des conventions dans les groupes
- Analyse de certains cas particuliers : rémunération des dirigeants, abandon de créances, interposition de personnes
- Spécificités des Personnes Morales de Droit Privé Non Commerçante ayant une activité économique
- Situations affectant les conventions comme par exemple, la poursuite des conventions et le déclassement
- Etapes de la procédure de contrôle selon les formes juridiques et conséquences pour le rapport du commissaire aux comptes
- Modalités pratiques de mise en œuvre des travaux du commissaire aux comptes
- Règles de forme et de communication du rapport spécial
- Structuration du rapport spécial
PRÉ-REQUIS
- Disposer des notions essentielles concernant la procédure de contrôle des conventions réglementées
- Avoir une première expérience de rédaction du rapport spécial
BÉNÉFICES PARTICIPANTS
- Améliorer ses connaissances théoriques relatives aux procédures de contrôle des conventions réglementées
- Mesurer les enjeux des derniers éléments de doctrine et des derniers textes parus
- Acquérir une vision globale du périmètre de la procédure de contrôle des conventions
- Maîtriser les principes des derniers textes légaux et réglementaires parus
- Connaître la doctrine CNCC
- Savoir structurer et documenter les travaux
- Partager les expériences et les difficultés de mise en œuvre
- Anticiper les difficultés d’application des procédures de contrôle selon les cas de figure
- Instaurer des bonnes pratiques en termes de communication, de documentation et d’analyse des conventions dans le respect des rôles et responsabilité de l’entité et du commissaire aux comptes