Au journal officiel du 9 février 2023, est parue l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Comme l’indique le rapport au Président de la République, cette loi a pour objectif notamment de clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Ce même rapport précise que la présente ordonnance modifie en profondeur le paysage juridique de l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle propose de fondre en un texte unique les textes transversaux aux professions libérales réglementées.

En conséquence, seront abrogées la loi n° 66-879 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dont la substance sera reprise au sein de l’ordonnance.

Cette ordonnance est composée de six livres déclinés comme suivants :

• Livre Ier : Dispositions communes aux sociétés d’exercice de professions libérales réglementées (Articles 1 à 4) ;
• Livre II : Des sociétés civiles (Articles 5 à 39) ;
• Livre III : Des sociétés d’exercice libéral (Articles 40 à 95) ;
• Livre IV : Des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (Articles 96 à 109) ;
• Livre V : Des sociétés de participations financières de professions libérales (Articles 110 à 128) ;
• Livre VI : Dispositions diverses (Articles 129 à 135).

Nous noterons que les livres IV et V visent des sociétés pluriprofessionnelles qui intègrent plusieurs professions règlementées dont celle des commissaires aux comptes.

Concernant les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, l’article 109 de l’ordonnance précise qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent livre, notamment :

1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluriprofessionnelle d’exercice ;

2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées, les collaborateurs libéraux et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;

3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;

4° Les effets de l’interdiction ou de l’incapacité, temporaire ou définitive, d’exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;

5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;

6° La détermination de l’autorité compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.