Les commissaires aux comptes sont tenus de se former tout au long de leur carrière, et ont l’obligation de déclarer annuellement ces formations.
Les nouveaux articles L821-24 et R821-70 du code du commerce, sont applicables, respectivement, à compter du 1er janvier 2024 et du 1er février 2024.
Retrouvez les formations proposées sur : formation.cncc.fr
Durée minimum
- Obligation d’effectuer un minimum de 20 heures de formation par an
- Obligation d’effectuer un minimum de 120 heures de formation sur une période triennale glissante
Nature des formations
Une souplesse est allouée aux commissaires aux comptes dans le choix de leur formation en respectant :
- Les orientations générales et les domaines de la H2A
- Les thèmes de formations incontournables définis par la H2A
Types de formation
- Participation à des conférences ou colloques dans la limite de 40h sur 3 ans
- Conception d’une formation, d’un colloque ou d’une conférence dans la limite de 40h sur 3 ans (ce quota intègre également les heures d’animation)
- Rédaction et publication de travaux à caractère technique dans la limite de 30h sur 3 ans
- Participation à des travaux à caractère technique dans la limite de 30h sur 3 ans
- Formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans
Quels justificatifs joindre ?
Généralement, il s’agit d’une attestation (attestation de fin de formation, attestation de présence à une conférence, attestation de conception, attestation d’animation, attestation de participation aux travaux d’une commission spécialisée…)
N’hésitez pas à demander ces attestations auprès de l’organisme responsable de l’action de formation.
La déclaration de formation est à déclarer au plus tard le 31 mars avec les justificatifs sur le site Aglaé de la CNCC. La durée de conservation des justificatifs est réduite à 6 ans.
Nouvelles règles pour les nouveaux inscrits
La H2A souhaite que les commissaires aux comptes nouvellement inscrit déclarent également les actions de formation suivies à partir de leur date d’inscription.
La tolérance de ne pas respecter les 20 heures minimum l’année d’inscription demeure. L’obligation annuelle devra être respectée sur l’année civile qui suit la date d’inscription.
L’obligation triennale devra être respectée sur la période triennale débutant par l’année suivant celle de la date d’inscription. Les formations suivies au cours de cette première année seront écartées.