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Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.211
La Cour de cassation juge que le non-respect des règles d’indépendance du commissaire aux apports constitue une incompatibilité légale dont la sanction dépasse le cadre des seules décisions sociales.
La nullité d’ordre public s’étend à la lettre de mission elle-même, privant ainsi d’effet les clauses contractuelles protectrices (prescription abrégée, limitation de responsabilité).
Cette décision renforce l’exigence d’une analyse préalable, rigoureuse et documentée de l’indépendance avant toute acceptation de mission.
Consulter la décision
Un professionnel, expert-comptable et commissaire aux comptes, était intervenu successivement :
À la suite de cette opération, la société bénéficiaire de l’apport a contesté la valorisation retenue et engagé la responsabilité du professionnel.
Ce dernier opposait une clause de prescription abrégée prévue dans la lettre de mission.
La société demanderesse en a alors sollicité la nullité, en invoquant un défaut d’indépendance.
La Cour de cassation rappelle, en premier lieu, que les fonctions de commissaire aux apports sont incompatibles avec toute intervention susceptible de porter atteinte à son indépendance, notamment lorsqu’il est intervenu préalablement au profit de la société dont les titres sont apportés.
Elle en déduit que le cumul d’une mission d’expertise-comptable et d’une mission de commissariat aux apports portant sur une même entité caractérise, par nature, une atteinte à l’indépendance du professionnel.
La Haute juridiction précise ensuite que la méconnaissance de ces règles est sanctionnée par une nullité d’ordre public.
Elle en délimite enfin la portée en jugeant que cette nullité ne se limite pas aux délibérations sociales fondées sur le rapport du commissaire aux apports, mais s’étend à la lettre de mission elle-même, en raison de son objet illicite.
En conséquence, les stipulations contractuelles visant à encadrer la responsabilité du professionnel se trouvent privées d’effet
Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’indépendance du commissaire aux apports constitue une condition de validité de la mission et du contrat qui la formalise.
La violation des règles d’incompatibilité expose le professionnel non seulement à la remise en cause de l’opération, mais également à la disparition de toute protection contractuelle au profit du droit commun.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2026, n°25-13.211, publié au Bulletin
* Commissaire aux comptes
