Deux décrets du 3 novembre 2021, parus au Journal Officiel du 4 novembre 2021, visent à instituer, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Le décret 2021-1430 (coûts fixes rebond) vise les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ; le décret 2021-1431 (nouvelle entreprise rebond) vise les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Les décrets entrent en vigueur le 5 novembre 2021.
Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
La demande doit être notamment accompagnée de l’attestation d’un expert-comptable ou, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, d’une attestation de l’entreprise et celle du commissaire aux comptes.
Concernant les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, à la clôture des comptes annuels, celui-ci vérifie sur l’ensemble de la période éligible le résultat net, tel qu’il est défini à l’article 513-1 du règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, établi par l’entreprise.
Le commissaire aux comptes délivre une attestation mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période éligible. Celle-ci doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés.